Droit de l'exécution des peines & aménagement de peines
Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la peine est essentiel pour faire valoir ses droits lors d'une peine à aménager, par exemple ou la demande de suppression ou de modification des données vous concernant dans les fichiers de police et de gendarmerie.
Maitre Pierre CHUCHKOFF accompagne et conseille les personnes détenues et leurs proches sur les procédures applicables pour solliciter l’un des aménagements de peine prévus par la loi. Dès notre désignation, nous rencontrons notre client, qu’il soit libre ou détenu, afin de lui présenter la procédure de demande d’aménagement de peine, les possibilités existantes et les critères à remplir pour pouvoir en bénéficier.
Après le dépôt de la requête en aménagement de peine, nous travaillons tout au long de la phase d’instruction, en lien avec les proches du détenu et le conseiller pénitentiaire de probation et d’insertion, afin de constituer le dossier d’aménagement et de fournir toutes les pièces démontrant le sérieux du projet d’insertion ou de réinsertion.
Avant l’audience, nous préparons notre client à répondre aux questions qui pourront lui être posées par le juge d’application des peines.
Enfin, nous assistons notre client lors du débat contradictoire devant le juge d’application des peines.
DROIT DES FICHIERS DE POLICE ET DE JUSTICE
Me Pierre CHUCHKOFF a développé une compétence de premier plan en matière de droit des fichiers de police et de justice.
Il existe de très nombreux fichiers automatisés recensant les informations nécessaires à la police et à la justice pour l’exécution de leurs missions. Chaque fichier suit des règles spécifiques concernant les motifs d’inscription, les informations conservées, la durée de conservation et, lorsqu’elles existent, les procédures d’effacement pouvant être mises en œuvre par les personnes fichées.
Toute personne impliquée dans une affaire pénale en quelque qualité que ce soit (mis en cause, victime ou témoin) étant susceptible de figurer dans un ou plusieurs fichiers automatisés, il est essentiel de comprendre le mode de fonctionnement des principaux fichiers.
Compte tenu de la complexité de la procédure et des délais de traitement des demandes d’effacement des principaux fichiers automatisés, compris entre six mois plus d'un an en région parisienne, il est recommandé de se faire assister pour la mise en œuvre de ces procédures.
Le cabinet, grâce à son expertise des différents fichiers automatisés, conseille et assiste régulièrement les personnes souhaitant accéder aux données les concernant ou obtenir leur effacement dans le respect des procédures applicables. A la suite d’une consultation destinée à évaluer la situation du justiciable, Me Pierre CHUCHKOFF se chargera de constituer le dossier en lien avec le client, puis d’introduire et de suivre la procédure jusqu’à son terme.
Il accompagne les justiciable afin d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles des fichiers de police ou de justice dans lesquels ils sont inscrits, ou bien une limitation de l'accessibilité de ces données par les autorités administratives. Il intervient ainsi, notamment, pour l'effacement des fichiers TAJ, FPR, FAED, FNAEG, FINIADA et du casier judiciaire n°1 et 2, ainsi que de tout fichier d'antécédents ou de renseignement.